Accessibilité et sécurité incendie d’un coworking : les obligations ERP

Un espace de coworking reçoit du public : il entre donc dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP), avec les obligations de sécurité et d’accessibilité qui s’y attachent. C’est l’un des points que tout exploitant doit maîtriser avant l’ouverture, au même titre que le bail ou la fiscalité, que nous avons traités dans notre article sur le cadre juridique d’un espace de coworking. La bonne nouvelle : la plupart des espaces relèvent de la 5e catégorie, celle des petits établissements, dont les obligations sont allégées.

Le classement en établissement recevant du public

Un ERP se définit par un type, qui dépend de l’activité, et par une catégorie, qui dépend de l’effectif accueilli. Un espace de coworking s’apparente le plus souvent à un établissement de bureaux. La catégorie, elle, se détermine par le nombre de personnes reçues simultanément : la 5e catégorie regroupe les établissements dont l’effectif reste inférieur au seuil fixé par le règlement de sécurité. À titre d’illustration, une salle de spectacle bascule hors de la 5e catégorie au-delà de 50 personnes, ou 20 en sous-sol ; le seuil précis varie selon le type d’établissement, et il revient au service départemental d’incendie et de secours de le confirmer.

Un détail compte : si l’espace abrite une activité de restauration ou un bar ouvert au public, il peut cumuler plusieurs types et faire l’objet d’un classement spécifique. Un grand plateau ouvert accueillant un public nombreux peut, lui, dépasser les seuils de la 5e catégorie, même pour une simple activité de bureaux partagés. La qualification ne se déduit pas de l’intuition : elle se vérifie au cas par cas.

L’enjeu est réel : au-delà des seuils, l’établissement passe dans le premier groupe, soumis à des contrôles périodiques par une commission de sécurité et à des règles plus lourdes. Dimensionner la capacité d’accueil d’un plateau de coworking, c’est donc aussi arbitrer un régime réglementaire, un paramètre à intégrer dès l’aménagement des zones et des circulations.

Les obligations de sécurité incendie

En 5e catégorie, les exigences restent proportionnées, mais elles existent. Elles portent sur les moyens d’extinction, l’alarme, l’évacuation et l’entretien des installations.

À ces équipements s’ajoute la gestion des dégagements : les circulations et les sorties se mesurent en unités de passage, l’unité valant 0,60 mètre. Un passage normal doit offrir 0,90 mètre, deux unités de passage portent la largeur à 1,40 mètre. Ces largeurs ne sont pas un détail d’architecte : elles conditionnent l’évacuation et recoupent, en grande partie, les exigences d’accessibilité.

L’accessibilité aux personnes handicapées

L’accessibilité couvre l’ensemble du parcours : le cheminement extérieur, le stationnement, l’accueil, les sanitaires, les sorties et l’éclairage. Le régime applicable dépend du bâti. Un espace installé dans un bâtiment existant relève de l’arrêté du 8 décembre 2014 ; une construction neuve relève de l’arrêté du 20 avril 2017, plus exigeant. Beaucoup de coworkings prenant place dans des locaux reconvertis, c’est le régime du bâti existant qui s’applique le plus souvent.

Pour un établissement de 5e catégorie, l’attestation d’accessibilité peut être établie sur l’honneur par l’exploitant ou le propriétaire, sans modèle officiel imposé ; elle vise notamment l’article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation et les règles en vigueur au 31 décembre 2014, et se transmet au préfet. Lorsqu’une mise en conformité totale est impossible, des dérogations peuvent être accordées par la préfecture, et une mise en accessibilité partielle peut être admise. L’assurance de l’établissement tient compte de ce respect des normes, un sujet que nous abordons dans notre guide sur assurer un espace de coworking.

Le registre public d’accessibilité

Depuis le 30 septembre 2017, tout ERP doit tenir un registre public d’accessibilité, en application de l’arrêté du 19 avril 2017 et du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017. Ce document rassemble les modalités d’accès aux prestations, une aide à l’accueil des personnes handicapées et l’attestation d’accessibilité. Il doit être consultable par le public au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée en ligne.

Ce registre est souvent le premier document réclamé lors d’un contrôle. Le tenir à jour et le rendre réellement accessible au point d’accueil coûte peu et évite bien des difficultés : pour un exploitant, c’est un réflexe de gestion autant qu’une obligation légale.

L’autorisation de travaux avant l’ouverture

Ouvrir un espace de coworking dans un local, ou le réaménager, suppose presque toujours une autorisation de travaux préalable. Ce dossier, déposé en mairie, comprend un volet sécurité incendie et un volet accessibilité ; il permet à l’administration de vérifier, avant l’ouverture, que l’établissement respectera ses obligations. Même sans gros œuvre, un changement de destination d’un local en établissement recevant du public déclenche cette formalité. L’exploitant a tout intérêt à l’anticiper : un dossier incomplet retarde l’ouverture d’autant.

Le non-respect de ces règles n’est pas sans conséquence. L’autorité administrative peut prononcer la fermeture d’un établissement qui ne satisfait pas aux exigences de sécurité, et la responsabilité de l’exploitant peut être engagée en cas d’accident. Mieux vaut traiter ces obligations comme un chantier à part entière, en amont de l’ouverture, plutôt que comme une formalité de dernière minute. Le coût de la mise en conformité s’intègre alors au plan de financement, aux côtés des autres postes détaillés dans notre analyse du modèle économique d’un espace.

Sources

• Bpifrance Création, l’obligation d’accessibilité des ERP : fiche accessibilité ERP.
• Services de l’État en Côte-d’Or, réglementation sur la mise en accessibilité des ERP : préfecture de Côte-d’Or.
• Arrêté du 19 avril 2017 relatif au registre public d’accessibilité : texte de l’arrêté.